Les Conditions Générales de Ventes régissent toute relation commerciale née d'une vente conclue entre les sociétés Berlaine et/ou Bercolor et le Client contractant. En cas de doute n'hésitez surtout pas à nous contacter.
1-1 Les présentes conditions générales sont applicables à toutes ventes de marchandises effectuées par BERLAINE, sauf stipulations contraires résultant d'une convention écrite concernant une commande ou une livraison particulière.
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises ou adressées à chacun des clients pour lui permettre de passer commande et accompagnent les tarifs.
1-2 Toute commande passée à BERLAINE implique l'acceptation et l'adhésion sans réserve par le Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci ne sauraient être modifiées même par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du client ou dans les conditions générales d'achat celles-ci sont réputées non écrites.
Toutes les commandes sont exécutées sur la base des chartes de qualité de la Fédération de la maille.
1-3 A l'exception des offres expressément qualifiées de fermes, nos offres sont toujours sans engagement. Les commandes ne sont valables acceptées que lorsqu'elles ont été confirmées soit par écrit soit par l'expédition de la marchandise, la dite acceptation étant constituée par le bon de livraison, le Client et BERLAINE se trouvant liés par un contrat de vente. Pour toute commande passée par téléphone, la confirmation du Client et/ou le Bon de livraison devront mentionner "confirmation de commande téléphonique". Les offres sont toutes exprimées sur une base hors taxe, TVA ou autres taxes parafiscales ou droits de douanes à facturer éventuellement au moment de la livraison.
1-4 Les conditions générales de vente concernent les ventes de toutes les marchandises fabriquées et/ou vendues par BERLAINE à l'exception des marchandises en consignation, en prêt pour façonnage ou mis en démonstration, opérations qui font l'objet de conditions spécifiques.
1-5 L'accord écrit doit être donné par BERLAINE en cas d'annulation ou de report de commande, sans préjudice pour BERLAINE de son droit de débiter le Client des débours et frais d'expédition.
1-6 Il est entendu que toutes les marques des marchandises et matériels BERLAINE sont régulièrement déposés et légalement protégés.
1-7 BERLAINE se réserve le droit d'apporter aux marchandises toutes modifications qu'il juge utiles dans la présentation et la désignation sans être contraint d'en informer formellement le Client. Les remises d'échantillons, plans, dessins, modèles plaquettes et descriptifs techniques sont donnés à titre indicatif, BERLAINE se réservant le droit de livrer les marchandises dans leur dernière présentation, traitement et conditionnement à la date de livraison. Toute étude ou remise de documentation de toute nature reste la propriété de BERLAINE et doit lui être restituée à la première demande par lettre simple.
1-8 ECHANTILLONAGE: ne sont gratuits que les échantillons de prospection de BERLAINE d'un format standard établis d'avance. Il en est de même pour les échantillons fournis à titre de "référence", de "dessin", ou de "coloris". Tout autre échantillonnage demandé par le Client sera facturé en totalité à un prix qui ne pourra être inférieur au prix du tissu. Les Collections fabriquées pour le Client seront facturées au prix coûtant.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 1er janvier 2002, elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales ou particulières de vente pouvant figurer sur les documents émis par BERLAINE à l'exception des textes spécifiques pour les dépôts en consignation, les marchandises en prêts pour façonnage ou mises en démonstration.
2-1 Les délais de livraison indiqués sont observés dans la mesure du possible mais sans constituer toutefois un engagement ferme. Ces délais sont exprimés en semaine.
Un retard de livraison ne donne pas le droit au Client de se dédire du contrat ou d'annuler la ou les commandes, ni refus de prendre livraison même en cas de résiliation judiciaire ni d'exiger le remboursement ou des dommages et intérêts pour un préjudice quelconque direct ou indirect causé par le retard éventuel.
2-2 Quelles que soient les conditions de vente et de livraison (INCOTERMS) la date contractuelle de livraison est celle de mise à disposition dans les magasins de BERLAINE ou celle de la remise des marchandises au premier transporteur ou transitaire dans les locaux de BERLAINE. BERLAINE ne peut être tenu responsable de l'indisponibilité et/ou de l'insuffisance des moyens de transport.
2-3 BERLAINE s'engage à livrer les marchandises dans la limite de ses capacités de production ou de ses stocks.
2-4 EXPEDITION : Sauf convention contraire les marchandises sont toujours vendues et réputées réceptionnées dans les usines de BERLAINE. Les livraisons sur le territoire métropolitain français sont effectuées "RENDU DOMICILE" soit DDP selon les INCOTERMS de la CCI (brochure 2000 de la CCI). La responsabilité de BERLAINE est dégagée par le seul fait de l'acceptation de la livraison. Il appartient toutefois au Client d'adresser dans les délais légaux les recours et d'émettre les réserves manuscrites précises sur la nature des dommages et en mentionnant les marques, numéros, nombres et poids des colis litigieux contre les derniers transporteurs ou commissionnaires de transport dans le cas d'avance et/ou de manquants et de ne donner décharge qu'après s'être assuré que l'envoi est complet ou en bon état. Les opérations de manutention et de déchargement à destination chez le Client est à la charge et aux risques de ce dernier.
Pour les expéditions destinées à l'exportation les livraisons sont effectuées FCA transporteur français selon les INCOTERMS de la CCI – brochure 2000.
2-5 Les emballages conditionnés tels que papiers cartons, cartonnages, plastiques et toiles pour assurer une protection supplémentaire en cours de transport sont facturés en plus et non repris. Les emballages facturés en sus doivent être payés en même temps que les marchandises.
2-6 DELAIS DE RECLAMATION : Aucune réclamation de peut être acceptée par BERLAINE en cas de non-respect des formalités de réserves (par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la livraison) au transporteur concernant les avaries ou les manquants à l'arrivée. Le Client s'engage, en outre, d'en informer BERLAINE dans les huit jours qui suivent la livraison conformément à l'article 106 du Code de Commerce français.
2-7 ASSURANCE TRANSPORT : Toutes les marchandises sont assurées pour le transport entre les locaux de BERLAINE et le point de destination par BERLAINE et jusqu'au moment de la facturation par BERLAINE. Dans le cas des marchandises mises en dépôts, en consignations ou en démonstration (voir les conditions particulières), le bénéfice de l'assurance transport est reporté au Client quand les conditions de vente sont FCA usine de BERLAINE.
2-8 STOCKAGE : tout Client des marchandises fabriquées ou vendues par BERLAINE s'engage à respecter formellement et en cas de cession de faire respecter les prescriptions de stockage, de mode d'emploi figurant sur les emballages, la documentation de BERLAINE et également dans les chartes de qualité mentionnées dans le paragraphe 1-2.
Au cas où il serait constaté que ces prescriptions ne sont pas respectées soit pour l'utilisation des marchandises en l'état ou l'utilisation des marchandises pour adjonction à d'autres marchandises ou la cession des dites marchandises en l'état BERLAINE sera en droit de prendre toutes les mesures destinées à garantir le niveau de qualité et la renommée de ces marchandises telles éventuellement que poursuites judiciaires, annulation des commandes en cours aux torts et griefs du Client et pour ses commandes ultérieures, subordination de l'acception de BERLAINE à l'engagement du Client précis de respecter ces prescriptions ou même refus pur et simple de ou des commandes.
Dans tous les cas BERLAINE dégage toute responsabilité pour quelle que cause que ce soit chaque fois que les prescriptions d'utilisation ou de stockage ne sont pas respectées.
3-1 Les marchandises voyagent aux risques et périls de BERLAINE dans le cas de vente rendu domicile Client et sauf clause contraire, aux risques et périls du Client dans le cas vente FCA usine de BERLAINE.
3-2 Pour respecter les règles et lois de transport et ce quelles que soient les conditions de livraison incluses dans le contrat de vente, il appartient au destinataire donc au Client de contrôler les livraisons à destination et si besoin les recours contre les transporteurs dans les délais et sous la forme définie (paragraphe 2-5).
4-1 Le contrôle de la conformité est toujours à la charge du Client même en cas d'émission par BERLAINE d'un certificat de conformité. La non-conformité doit déceler un défaut apparent et décelable par un professionnel. Ce contrôle doit tenir compte des tolérances contenues dans les Chartes de qualité mentionnées dans le paragraphe 1-2 ci-dessus. Tout litige rendant nécessaire des analyses ou une expertise seules sont opposables à BERLAINE, celles qui seront faites par un laboratoire affilié à l'Institut Textile de France.
4-2 La contestation de la conformité ne peut être fondée sur des avaries de transport ou d'emballage.
4-3 La conformité ne peut être contestée par le Client une fois la marchandise transformée, coupée, manutentionnée, sortie de ses emballages.
4-4 Les réclamations concernant la conformité de la livraison à la commande sont prises en compte par BERLAINE dans les trente jours de la mise à disposition des marchandises dans les usines ou entrepôts de BERLAINE. Au-delà de ce délai les marchandises sont considérées comme conformes et toute contestation ne peut en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ses engagements en termes de paiement.
4-5 Le Client étant un professionnel du textile est seul juge de l'usage et de la destination des marchandises qu'il commande, il lui appartient donc de contrôler à la livraison que les marchandises sont conformes à leur destination finale reconnue par BERLAINE.
5 – 1 Sauf convention écrite contraire, les prix s'entendent nets hors taxe, hors droits de douane pour les marchandises livrées "rendu domicile client" , ils sont exprimés en Euros et les taxes et les droits à appliquer sont ceux en vigueur à la date de livraison.
5 -2 Les prix, tels que figurant sur les tarifs, catalogues et même offres, ainsi que les conditions de vente et de livraison, ne sont qu'indicatifs, et peuvent être modifiés jusqu'à la date d'acceptation de la commande.
6 – 1 La mise à disposition dans les locaux de BERLAINE des marchandises constitue le fait générateur de la facture. La facture est donc établie le jour de cette mise à disposition et son montant exigible à cette date. Les paiements sont effectués à 60 jours date de facture sans escompte. Les paiements sont réputés portables et effectifs à la date de crédit sur le compte bancaire de BERLAINE mentionné sur la facture et/ou sur la confirmation de commande. En cas d'escompte pour le paiement dans les dix jours de la date de mise à disposition des marchandises dans les locaux de BERLAINE celui-ci sera déduit du chiffre d'affaires taxable. Le montant de la TVA déductible étant diminué de la TVA sur le montant de l'escompte.
6 – 2 Les factures sont payables à l'échéance indiquée sur la facture. En cas de dérogation à ce principe de paiement le défaut d'acceptation d'un effet de commerce ou de LCR dans le délai de dix jours de son émission ou le défaut de paiement à l'échéance autorise BERLAINE à suspendre les livraisons et rend de plein droit immédiatement exigible l'intégralité de la créance majorée d'un intérêt de retard légal au taux de base bancaire de la BNP majoré de deux points.
6 – 3 De même lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entrainera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.
6 – 4 Toute somme non payée par le client à l'échéance soit par la seule carence du Client, soit à la suite d'une prolongation consentie entraînera automatiquement l'application d'intérêt de retard par mois ou fraction de mois de retard au taux bancaire de la BNP majoré de deux points.
6 – 5 Dans tous les cas définis ci-dessus, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou prestations de services ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si BERLAINE n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d'officiers ministériels toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du code civil d'une indemnité forfaitairement à 15% du montant de la créance non recouverte à l'échéance.
6 – 6 BERLAINE se réserve le droit de plafonner le montant de l'encours accordé au Client notamment en cas d'incidents de paiement répétés de la part de celui-ci ou d'informations financières défavorables. Au-delà du montant de ce plafond le Client pourra être livré sous réserve du paiement au comptant des marchandises.
BERLAINE est en droit de résilier sans dommages et intérêts les commandes et contrats en cours.
6 – 7 RETOUR DES EFFETS : l'acceptation d'effets par le Client ne fait pas obstacle à l'application de la clause de réserve de propriété au bénéfice de BERLAINE.
La remise des effets ou de tout titre pouvant créé une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la clause de réserve de propriété.
Les effets lorsqu'ils sont prévus dans les conditions de paiement doivent être retournés ou transmis dans les quatorze jours de la date de la facture. Aucun effet ne peut prévoir un délai de paiement supérieur à trois mois date de mise à disposition des marchandises.
Les effets ne constituent pas une dérogation à la condition de paiement qui prévoit que celui-ci doit être effectué pour être contractuellement effectif au siège de BERLAINE route de Vabre 81210 ROQUECOURBE – France.
6 – 8 Tous changements de conditions de paiement ou de règlement effectué par l'une des parties impliquent la notification à l'autre partie trente jours avant la date initialement prévue pour la livraison.
7 – 1 Les ventes sont conclues avec réserve de propriété et le transfert de propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix (loi 80.335 du 10 mai 1980).
L'acceptation des livraisons ou des documents afférents à cette livraison vaut acceptation de la présente clause. Le paiement du prix s'entend de l'encaissement effectif au compte mentionné par BERLAINE dans la confirmation de la commande ou sur la facture.
Le Client est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété et en supporte les risques. Il devra donc les stocker dans les conditions conformes séparément afin de les identifier au bénéfice de BERLAINE en cas de revendication (loi 80-335 du 12 mai 1980) les assurer et répondre de toutes responsabilités dès réception.
7 – 2 Le Client est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées, il s'engage à informer sa propre clientèle que les marchandises revendues sont l'objet d'une clause de réserve de propriété au bénéfice de BERLAINE. En cas d'incident de paiement cette autorisation est automatiquement caduque. Lorsque les marchandises se trouveront en tout ou partie chez le Client elles devront être restituées à BERLAINE, à la première demande les noms et adresses des tiers auxquels il a revendu les marchandises.
7 – 3 A défaut de paiement à l'échéance le contrat sera résolu de plein droit à l'initiative de BERLAINE sur simple mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec AR restée sans effet dans un délai de huit jours et les marchandises restituées sans délai. Les acomptes et avances versés par le Client resteront acquis à BERLAINE à titre d'indemnité.
7 - 4 Tous nantissements ou cession de gage sur les marchandises implique l'accord préalable de BERLAINE en cas de paiement à crédit.
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Tout retour de marchandises devra avoir été préalablement et expressément approuvé par écrit par BERLAINE et devra s'effectuer en port payé sauf accord formel de BERLAINE.
Que ce soit dans le cadre de la période de garantie ou au-delà BERLAINE ne peut être tenu comme responsable notamment pour les cas où les marchandises n'auraient pas été convenablement choisies, utilisées, mises en œuvre ou lorsque les dommages sont dus à une manipulation ou un stockage non appropriés. Les dépôts de marchandises chez le Client sont sous la totale responsabilité de celui-ci.
10 – 1 BERLAINE reste propriétaire et détenteur des droits de propriété industrielle et intellectuelle de tous ses projets, études, dessins etc… Aussi ne peuvent-ils pas être reproduits, copiés, communiqués ou transmis sans accord formel de BERLAINE.
10 – 2 Même en cas de non dépôt par BERLAINE ou non reconnaissance formelle des droits de propriétés industrielle et intellectuelle, il est entendu que le Client directement ou indirectement ne peut déposer des demandes de reconnaissances de droit à son bénéfice sur la base des marchandises, échantillons, informations transmis échanges et/ou vendus par BERLAINE au Client. Dans le cas contraire il est entendu entre le Client et BERLAINE que cette attitude est assimilée à de la contrefaçon.
11 – 1 BERLAINE ne peut être tenu pour l'exécution de ses obligations dans la mesure où un cas de force majeure ou une raison excusable ne vient l'empêcher. En cas de force majeure et/ou délais excusables tels que pénuries ou indisponibilités de moyens de transport, pénurie de matière première, grève dans les locaux etc… BERLAINE se réserve le droit d'annuler, de résilier ou de reporter en tout ou en partie la commande, le marché.
Les quantités disponibles au moment de la survenance dudit évènement seront remises et livrées au Client qui ne peut refuser la livraison même partielle.
12- 1 En cas de non solution amiable pour toute contestation, attribution de compétence est faite au Tribunal de Commerce de CASTRES quelle que soit la cause du litige, les conditions, le mode de livraison, les conditions de paiement et ce même en cas d'appel de garantie ou de pluralité de défendeurs et de nonobstant toute clause contraire BERLAINE se réserve le droit d'assigner le Client devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile ou son siège.
12 – 2 Seul le droit français est applicable en tenant compte de la CIVM pour les opérations d'exportation.
13 – 1 Si une clause ou un article était considéré comme nul pour quelque motif que ce soit, elle /il serait seul considéré comme nul les autres conditions étant maintenues.
13 – 2 Si BERLAINE était amené à ne pas appliquer dans une situation donnée, toutes les Conditions Générales de Vente et/ou les conditions particulières d'une commande confirmée cela ne peut être considéré comme un renoncement de la part de BERLAINE à l'application de ladite clause ou condition dans le futur.
13 – 3 Sauf accord de BERLAINE, l'exportation ou la réexportation en dehors de l'Union Européenne est interdite.
13 – 4 BERLAINE se réserve le droit de résilier sans préavis ses engagements en cas d'ouverture de procédure collective à l'encontre du Client sous réserve de la décision de l'administrateur en cas de non-paiement ou de toute inexécution totale ou partielle par le Client d'une quelconque de ses obligations sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages et intérêts en cas de changement dans la situation juridique ou capitalistique du Client, notamment vente, fusion, apports de fonds de commerce, décès, incapacité, dissolution ou modification de forme même après exécution partielle des commandes.
La marchandise qui quitte le territoire français pour une opération de délocalisation est réputée acceptée conforme par le Client et/ou le Donneur d'ordre et aucune réclamation ne peut donc être faite à BERLAINE concernant cette marchandise destinée à des opérations de délocalisation.
1- 1 Les présentes conditions générales sont applicables à toutes opérations de façonnage ou opérations de transformations effectuées par BELCOLOR pour le compte d'un Donneur d'ordre sauf stipulations contraires résultant d'une convention écrite concernant une commande ou une livraison particulière.
Les présentes conditions générales de ventes sont systématiquement remises et adressées à chacun des Donneurs d'ordre pour lui permettre de passer commande et accompagnement les offres.
Toute commande passée à BELCOLOR implique l'acceptation et l'adhésion sans réserve par le Donneur d'ordre aux présentes Conditions Générales. Celles-ci ne sauraient être modifiées même par stipulations contraires pouvant figurer sur le bon de commande du Donneur d'ordre ou dans les Conditions Générales d'Achat ou de Sous Traitance. Celles-ci sont réputées non écrites.
1 – 2 Toutes les commandes sont exécutées sur la base des chartes de qualité de la Fédération de la Maille.
1-3 A l'exception des offres expressément qualifiées de fermes, nos offres sont toujours sans engagement. Les commandes ne sont valables acceptées que lorsqu'elles ont été confirmées soit par écrit soit par l'acceptation par BERCOLOR des marchandises à transformer la dite acceptation étant constituée par le bon de livraison, le Donneur d'ordre et BERCOLOR se trouvent liés par le contrat de transformation à façon. Pour toute commande par téléphone, la confirmation du Donneur d'ordre et/ou le Bon de livraison devront mentionner "confirmation de commande téléphonique". Les offres sont toutes exprimées sur une base hors taxe, TVA ou autres taxes parafiscales ou droits de douanes à facturer éventuellement au moment de la livraison.
1-4 Les conditions générales de vente concernent les transformations à façon de toutes les marchandises transformées par BERCOLOR à l'exception des marchandises vendues qui font l'objet d'un contrat de vente qui fait l'objet de Conditions Générales de Vente spécifiques.
1-5 L'accord écrit doit être donné par BERCOLOR en cas d'annulation ou de report de commande, sans préjudice pour BERCOLOR de son droit à débiter le Donneur d'Ordre des débours et des frais exposés.
1 – 6 Il est entendu que toutes les marques des marchandises et matériels BERLAINE sont régulièrement déposés et légalement protégés.
1 – 7 Les remises d'échantillon, plans, dessins, modèles, plaquettes et descriptifs techniques sont donnés à titre indicatif, BERCOLOR se réservant le droit de transformer la marchandise dans leur dernier traitement et conditionnement à la date de livraison. Toute étude ou remise de documentation de toute nature reste propriété de BERCOLOR et doit lui être restituée à la première demande par lettre simple.
1-8 ECHANTILLONAGE: ne sont gratuits que les échantillons de prospection de BERLAINE d'un format standard établis d'avance. Il en est de même pour les échantillons fournis à titre de "référence", de "dessin", ou de "coloris". Tout autre échantillonnage demandé par le Donneur d'Ordre qu'il ait fourni ou non la matière sera facturé en totalité à un prix qui ne pourra être inférieur au prix des heures travaillées et de produits utilisés. Les collections fabriquées pour le Donneur d'Ordre sont facturées au prix courant.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 1er janvier 2002, elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales ou particulières de vente pouvant figurer sur les documents émis par BERLAINE à l'exception des textes spécifiques pour les contrats de ventes.
2-1 Les délais de livraison indiqués sont observés dans la mesure du possible mais sans constituer toutefois un engagement ferme. Ces délais sont exprimés en semaine.
Un retard de livraison ne donne pas le droit au Client de se dédire du contrat ou d'annuler la ou les commandes, ni refus de prendre livraison même en cas de résiliation judiciaire ni d'exiger le remboursement ou des dommages et intérêts pour un préjudice quelconque direct ou indirect causé par le retard éventuel.
2-2 Quelles que soient les conditions de livraison (INCOTERMS) de la marchandise transformée, la date contractuelle de livraison est celle de mise à disposition des marchandises en magasins de BERCOLOR, ou celle de la remise des marchandises au premier transporteur ou transitaire dans les locaux de BERCOLOR. BERCOLOR ne peut être tenu responsable être tenu responsable de l'indisponibilité et/ou de l'insuffisance des moyens de transport.
2 – 3 BERCOLOR s'engage à livrer les marchandises dans la limite de sa capacité de transformation.
2 – 4 EXPEDITIONS : sauf convention contraire les marchandises sont toujours livrées et réputées réceptionnées dans les usines de BERCOLOR. Les livraisons sur le territoire métropolitain français sont effectuées "RENDU DOMICILE" soit DDF selon les INCONTERMS de la CCI – Brochure 2000 de la CCI. La responsabilité de BERCOLOR est dégagée par le seul fait d'acceptation de la livraison. Il appartient toutefois au Donneur d'Ordre d'adresser dans les délais légaux les recours et d'émettre les réserves manuscrites précises sur la nature des dommages mentionnant les marques, numéros, nombres et poids des colis litigieux contre les derniers transporteurs ou commissionnaires de transports dans le cas d'avaries et/ou manquants et de ne donner décharge ou après s'être assuré que l'envoi est complet et en bon état. Les opérations manutentions et de déchargement à destination chez le Donneur d'Ordre est à la charge et aux risques de ce dernier.
Pour les expéditions destinées à l'exportation, les livraisons sont effectuées FCA transporteur français selon les INCONTERMS de la CCI – Brochure 2000.
2-5 Les emballages conditionnés tels que papiers cartons, cartonnages, plastiques et toiles pour assurer une protection supplémentaire en cours de transport sont facturés en plus et non repris. Les emballages facturés en sus doivent être payés en même temps que les marchandises.
2 – 6 DELAIS DE RECLAMATION : Aucune réclamation de peut être acceptée par BERCOLOR en cas de non-respect des formalités de réserves (par lettre recommandée dans les trois jours qui suivent la livraison) au transporteur concernant les avaries ou les manquants à l'arrivée. Le Donneur d'ordre s'engage, en outre, d'en informer BERCOLOR dans les huit jours qui suivent la livraison conformément à l'article 106 du Code de Commerce français.
2-7 ASSURANCE TRANSPORT : Toutes les marchandises sont assurées pour le transport entre les locaux de BERCOLOR et le point de destination par le Donneur d'Ordre et jusqu'au moment de la facturation par BERCOLOR, dans le cas des marchandises mises en consignations ou en démonstration.
2 – 8 STOCKAGE : Tout Donneur d'Ordre de transformation à façon des marchandises transformées par BERCOLOR s'engage à respecter formellement et en cas de cession de faire respecter les prescriptions de stockage, de mode d'emploi qui figurent sur les emballages, la documentation de BERCOLOR et également dans les chartes de qualité mentionnées dans les paragraphes 1 – 2. Réciproquement BERCOLOR s'engage à respecter les instructions de stockage des marchandises à transformer propriété du Donneur d'Ordre dans la mesure où celui-ci a mentionné celles-ci par écrit lors de la livraison des marchandises à transformer.
Dans tous les cas BERCOLOR dégage toutes responsabilités pour quelle que cause que ce soit chaque fois que des instructions spécifiques en matière de stockage ne lui ont pas été transmises par écrit.
2 – 9 RESERVE : BERCOLOR décline toutes responsabilités en dehors du cas de force majeure.
- Si le Donneur d'Ordre n'a pas fourni par écrit sous sa responsabilité les renseignements techniques précis relatifs à la nature et la composition des marchandises à transformer et si la transformation imposée n'est pas appropriés aux articles désirés.
- S'il n'a pas indiqué nettement les traitements qu'il demande et précise notamment au moyen d'échantillons le résultat qu'il désire obtenir en transformations.
- Pour les défauts de fabrications, moisissures, tâches de rouille, d'huile minérale etc… provenant des stades de fabrication antérieurs ou transports effectués par des tiers.
- Pour des dégâts causés par des corps étrangers, objets métalliques ou autres incorporés dans la marchandise à traiter soit à cette marchandise soit à celle d'autres clients ou au matériel de BERCOLOR dégâts dont le propriétaire de la marchandise contenant ces corps étrangers demeure entièrement responsable.
- Pour les marchandises en écru ou traitées qui auraient séjournés plus de six mois dans les magasins de BERCOLOR.
- Pour la décoloration des tissus.
- Pour les marchandises ayant subi un commencement ou un traitement avant remise à BERCOLOR.
- Pour les marchandises ayant subi un traitement quelconque après livraison.
3 – 1 Les marchandises voyagent aux risques et périls du Donneur d'Ordre, même dans le cas où les marchandises sont livrées après façonnage par BERCOLOR rendu domicile, le Donneur d'Ordre et sauf clause contraire.
3 – 2 Pour respecter les règles et lois en matière de transport et ce quelles que soient les conditions de livraison incluses dans le contrat de vente il appartient au destinataire donc au Donneur d'Ordre de contrôler les livraisons et d'exercer si besoin les recours contre les transporteurs dans les délais et sous la forme définie ci-dessus (article 2-5). BERCOLOR s'engage à respecter les mêmes procédures lors de la livraison des marchandises à transformer.
4 – 1 Le Donneur d'Ordre a choisi BERCOLOR pour assurer la transformation à façon de ses marchandises en connaissance de cause en tant que professionnels du textile, il reconnait la capacité de BERCOLOR à transformer selon ses besoins sa marchandise. Le contrôle de la conformité des opérations de transformation est toujours à la charge du Donneur d'Ordre même en cas d'émission par BERCOLOR d'un certificat de conformité. Ce contrôle doit tenir compte des tolérances contenues dans les chartes de qualité mentionnées dans le paragraphe 1 – 2 ci-dessus. Tout litige rendant nécessaire des analyses ou une expertise seules sont opposables à BERCOLOR, celles qui seront faites par un laboratoire affilié à l'Institut Textile de France.
4 – 2 La contestation de la conformité ne peut être fondée sur les avaries de transport ou d'emballage.
4 – 3 La conformité ne peut être contestée par le Donneur d'Ordre une fois la marchandise transformée, coupée ou manutentionnée sortie des emballages.
4 – 4 Les réclamations concernant la conformité de la livraison à la commande sont acceptées et prises en compte par BERCOLOR dans les trente jours de la mise à disposition des marchandises dans les usines ou entrepôts de BERCOLOR. Au-delà de ce délai les marchandises sont considérées comme conformes et toute contestation ne peut en aucun cas permettre le Client de ne pas respecter ses engagements en termes de paiement. En aucun cas, la non-conformité de la transformation peut amener le Donneur d'Ordre à réclamer un montant équivalent aux marchandises données à transformer.
4 – 5 Le Donneur d'Ordre étant un professionnel du textile est seul juge de l'usage et de la destination des marchandises qu'il commande. Il lui appartient donc de contrôler à la livraison que les marchandises sont conformes à leur destination finale inconnue de BERCOLOR.
5 – 1 Sauf convention écrite contraire, les prix s'entendent nets, hors taxes, hors droits de douanes pour les marchandises livrées "rendu domicile client". Ils sont exprimés en Euros et les taxes et droits à appliquer sont ceux en vigueur à la date de livraison.
5 – 2 Les prix tels que figurant sur les offres, ainsi que les conditions de transformation et de livraison ne sont qu'indicatifs et peuvent être modifiés jusqu'à la date de livraison des marchandises après façonnage.
6 – 1 La mise à disposition dans les locaux de BERCOLOR des marchandises constitue le fait générateur de la facture. La facture est donc établie le jour de cette mise à disposition et son montant exigible à cette date. Les paiements sont effectués à dix jours nets de la facture sans escompte. Les paiements sont réputés portables et effectifs à la date de crédit du compte bancaire de BERCOLOR mentionné sur la facture et/ou sur l'offre.
6 – 2 Les factures sont payables à l'échéance indiquée sur la facture. En cas de dérogation à ce principe de paiement, le défaut d'acceptation d'un effet de commerce ou LCR dans le délai de dix jours de son émission ou le défaut de paiement à l'échéance autorise BERCOLOR à suspendre les livraisons et rend de plein droit immédiatement exigible l'intégralité de la créance majorée d'un intérêt de retard égal au taux de base bancaire de la BNP majoré de deux points ou au taux indiqué sur les factures selon la loi du 31 décembre 1992 n°1442. BERCOLOR a la possibilité d'user de son droit de rétention sur les marchandises transformées ou à transformer.
6 – 3 De même lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.
6 – 4 Toute somme non payée par le Donneur d'Ordre à l'échéance, soit par la seule carence de celui-ci, soit à la suite d'une prolongation consentie entraînera automatiquement l'application d'intérêts de retard par mois ou fraction de mois de retard au taux bancaire de la BNP majorée de deux points.
6 – 5 Dans tous les cas définis ci-dessus les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou prestations de services ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si BERCOLOR n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le Donneur d'Ordre devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d'officiers ministériels. Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code Civil d'une indemnité forfaitairement à 15% du montant de la créance recouverte à l'échéance.
6 – 6 BERCOLOR se réserve le droit de plafonner le montant de l'encours accordé au Donneur d'Ordre notamment en cas d'incidents de paiement répétés de la part de celui-ci ou d'informations financières défavorables. Au-delà du montant de ce plafond le Donneur d'Ordre pourra être livré sous réserve du paiement au comptant des marchandises.
En outre le Donneur d'Ordre accepte de fournir à tout moment les garanties de sa solvabilité notamment si la situation économique et/ou son crédit se détériorent. Faute de recevoir ces garanties BERCOLOR est en droit de résilier sans dommages et intérêts les commandes et contrats en cours.
6 – 7 RETOUR DES EFFETS : l'acceptation d'effets par le Donneur d'Ordre ne fait pas obstacle à l'application de la clause de réserve de propriété au bénéfice de BERCOLOR.
La remise des effets ou de tout titre pouvant créé une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la clause de réserve de propriété.
Les effets lorsqu'ils sont prévus dans les conditions de paiement doivent être retournés ou transmis dans les quatorze jours de la date de la facture. Aucun effet ne peut prévoir un délai de paiement supérieur à trois mois date de mise à disposition des marchandises.
Les effets ne constituent pas une dérogation à la condition de paiement qui prévoit que celui-ci doit être effectué pour être contractuellement effectif au siège de BERLAINE route de Vabre 81210 ROQUECOURBE – France.
6 – 8 Tous changements de conditions de paiement ou de règlement effectué par l'une des parties impliquent la notification à l'autre partie trente jours avant la date initialement prévue pour la livraison.
7 – 1 Les marchandises données à transformer par le Donneur d'Ordre sont et restent la propriété de celui-ci, qu'elles aient été livrées directement par un tiers ou directement par le Donneur d'Ordre dans les locaux de BERCOLOR. En cas de transformation à façon des marchandises ou matières premières achetées par BERCOLOR pour être transformées selon les instructions du Donneur d'Ordre, le transfert de propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix (loi 80335 du 10 mai 1980).
L'acceptation des livraisons ou des documents afférents à cette livraison vaut acceptation de la présente clause. Le paiement du prix s'entend de l'encaissement effectif au compte mentionné par BERCOLOR dans son offre et/ou sa facture.
Dans tous les cas, BERCOLOR est gardien des marchandises livrées par le Donneur d'Ordre ou achetées pour son opération de transformation à façon et en supporte les risques. Il devra donc les stocker dans les conditions conformes séparément afin de les identifier au bénéfice du Donneur d'Ordre en cas de revendication (loi80335 du 12 mai 1980), les assurer et répondre de toutes responsabilités dès la réception.
7 – 2 BERCOLOR dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement est tenu à informer les tiers que les marchandises à transformer sont l'objet d'une clause de réserve de propriété au bénéfice du Donneur d'Ordre. En cas de non-paiement cette autorisation est automatiquement caduque.
7 – 3 A défaut de paiement à l'échéance le contrat sera résolu de plein droit à l'initiative de BERCOLOR sur simple mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec AR, restée sans effet dans un délai de huit jours et les marchandises conservées à titre de provision. Les acomptes et avances versés par le Donneur d'Ordre resteront acquis à BERCOLOR à titre d'indemnité.
7 – 4 De convention expresse, toutes les marchandises en la possession de BERCOLOR pour transformation disposée ou non en quelque état qu'elles soient sont constituées en nantissement et affectées en gage commercial au profit de BERCOLOR pour sûreté de toutes les sommes dues à BERCOLOR à titre quelconque. Au fur et à mesure que les marchandises façonnées sont livrées au Donneur d'Ordre ou à un tiers pour son compte le droit de gage de BERCOLOR passe de plein droit sur toutes les nouvelles marchandises remises à BERCOLOR lesquelles se trouvent pour l'exercice du droit de gage purement et simplement substituées aux précédentes. Tout droit réel constitué au bénéfice d'un tiers à quelle que date que ce soit sur les marchandises en la possession de BERCOLOR ne peut en aucun cas porter préjudice au droit de gage de BERCOLOR résultant des dispositions du présent article ni à son droit de rétention. Il en est de même pour toute cession desdites marchandises qu'elle qu'en soit la date. En d'autres termes BERCOLOR, à défaut de paiement, pourra exercer son droit de rétention indivisiblement sur toutes les marchandises du Donneur d'Ordre restées en la possession de BERCOLOR qu'elles que soient les livraisons partielles déjà effectuées.
8 – 1 Tout retour de marchandises devra avoir été préalablement et expressément approuvé par écrit par BERCOLOR et devra s'effectuer en port payé sauf accord formel de BERCOLOR.
8 – 2 En cas de support ou d'emballage prêtés les supports et emballages (corps, bobines, plastiques..) demeurent la propriété de BERCOLOR. Ils sont exclusivement réservés aux produits objet de l'opération de transformation. Le Donneur d'Ordre, l'utilisateur ou le dépositaire est responsable des accidents ou dommages que ces supports pourraient subir, doivent être retournés en bon état dans les délais fixés par BERCOLOR pour chaque opération. En cas de non-retour, de pertes ou d'avaries, ces supports et emballages seront facturés sans mise en demeure par BERCOLOR au Donneur d'Ordre au prix coûtant soit du remplacement soit de la réparation.
8 – 3 EMBALLAGES ET SUPPORTS CEDES : Le Donneur d'Ordre s'engage à faire disparaître le nom de BERCOLOR et s'interdit de réutiliser ces supports et emballages avec ses propres clients.
8 – 4 EMBALLAGES ET SUPPORTS PRETES par le Donneur d'Ordre : dans ce cas, le Donneur d'Ordre est entièrement responsable du choix et de la qualité de ceux-ci ainsi que de leur adaptation aux marchandises concernées. Le Donneur d'Ordre s'engage à fournir des supports et des emballages respectant la législation en vigueur au moment de l'opération de transformation.
Que ce soit dans le cadre des garanties techniques données par BERCOLOR ou en dehors, BERCOLOR ne peut être tenu comme responsable notamment dans les cas où les marchandises n'auraient pas été convenablement choisies, utilisées ou mise en œuvre ou lorsque les dommages sont dus à une manipulation ou un stockage non appropriés. Les dépôts des marchandises BERCOLOR sont sous la totale responsabilité du Donneur d'Ordre.
10 – 1 BERCOLOR reste propriétaire et détenteur des droits de propriété industrielle et intellectuelle de tous ses projets, études, dessins etc… Aussi ne peuvent-ils pas être reproduits, copiés, communiqués ou transmis sans accord formel de BERCOLOR.
10 – 2 Le Donneur d'Ordre s'engage à ne pas faire transformer des marchandises à un tiers sur la base de supports industriels et/ou intellectuels de BERCOLOR tels que dessins, processus de transformation, formules chimiques etc…
10 – 3 Même en cas de non dépôt par BERCOLOR ou non reconnaissance formelle des droits de propriété industrielle et intellectuelle, il est entendu que le Donneur d'Ordre directement ou indirectement ne peut déposer des demandes de reconnaissance de droits à son bénéfice sur la base des marchandises, échantillons et informations transmis, échangés et/ou façonnés par BERCOLOR pour le compte du Donneur d'Ordre. Dans le cas contraire, il est entendu entre le Client et BERCOLOR que cette attitude est assimilée à de la contrefaçon.
11 – 1 BERCOLOR ne peut être tenu pour l'exécution de ses obligations dans la mesure où un cas de force majeure ou une raison excusable ne vient l'empêcher. En cas de force majeure et/ou délais excusables tels que pénuries ou indisponibilités de moyens de transport, pénurie de matière première, grève dans les locaux etc… BERCOLOR se réserve le droit d'annuler, de résilier ou de reporter en tout ou en partie la commande, le marché.
Les quantités disponibles au moment de la survenance dudit évènement seront remises et livrées au Donneur d'Ordre qui ne peut refuser la livraison même partielle. Les demandes de dommages et intérêts sont exclus.
12- 1 En cas de non solution amiable pour toute contestation, attribution de compétence est faite au Tribunal de Commerce de CASTRES quelle que soit la cause du litige, les conditions, le mode de livraison, les conditions de paiement et ce même en cas d'appel de garantie ou de pluralité de défendeurs et de nonobstant toute clause contraire BERCOLOR se réserve le droit d'assigner le Donneur d'Ordre devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile ou son siège.
12 – 2 Seul le droit français est applicable.
13 – 1 Si une clause ou un article était considéré comme nul pour quelque motif que ce soit, elle /il serait seul considéré comme nul les autres conditions étant maintenues.
13 – 2 Si BERCOLOR était amené à ne pas appliquer dans une situation donnée, toutes les Conditions Générales de Vente et/ou les conditions particulières d'une commande cela ne peut être considéré comme un renoncement de la part de BERCOLOR à l'application de ladite clause ou condition dans le futur.
13 – 3 BERCOLOR se réserve le droit de résilier sans préavis ses engagements en cas d'ouverture de procédure collective à l'encontre du Donneur d'Ordre sous réserve de la décision de l'administrateur en cas de non-paiement ou de toute inexécution totale ou partielle par le Donneur d'Ordre d'une quelconque de des obligations sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages et intérêts en cas de changement de situation juridique ou capitalistique du Donneur d'Ordre notamment vente, fusion, apport de fonds de commerce, décès, incapacité, dissolution ou modification de forme, même après exécution partielle des commandes.
La marchandise qui quitte le territoire français pour une opération de délocalisation est réputée acceptée conforme par le Client et/ou le Donneur d'ordre et aucune réclamation ne peut donc être faite à BERCOLOR concernant cette marchandise destinée à des opérations de délocalisation.